Règlement intérieur

Applicable aux actions de formation et aux parcours de certification

PRÉAMBULE

Article 1 — Objet et champ d’application

Le présent Règlement Intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation ou à un parcours de certification dispensé par ANIMA CECODEV, et ce pour toute la durée de la formation suivie. Il détermine les règles applicables en matière de santé et de sécurité, de discipline, de prérequis attitudinaux, et de protection des données personnelles.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ANIMA CECODEV et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Fondement légal : articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail ; Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4).

Article 2 — Lieu de la formation

La formation a lieu soit dans les locaux d’ANIMA CECODEV, soit dans des locaux extérieurs, soit à distance. Les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein de tous les espaces de formation (salles de cours, sites visités, espaces accessoires) pendant toute la durée de la formation.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Lorsque la formation est dispensée à distance, le présent règlement est applicable sauf pour les articles 10, 11, 13 et 24.

Article 3 — Informations remises au stagiaire avant inscription définitive

Selon les dispositions de l’article L.6353-8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018.

Avant son inscription définitive, le stagiaire reçoit les informations suivantes :

• Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences) et le contenu de la formation
• Les horaires et le calendrier
• Les modalités d’évaluation de la formation
• Les coordonnées du référent pédagogique
• Le présent règlement intérieur
• La politique de confidentialité et de protection des données personnelles
• Les prérequis de participation, y compris les prérequis attitudinaux (article 17)
• Les tarifs et les modalités de règlement
• Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon

Article 4 — Informations demandées au stagiaire

Selon les dispositions de l’article L.6353-9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018.

Les informations demandées au stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Conformément au RGPD, toute collecte de données personnelles fait l’objet d’une information transparente sur les finalités, la durée de conservation et les droits des personnes concernées. Les données sensibles (handicap, allergies) ne sont collectées qu’avec le consentement explicite du stagiaire.

Article 5 — Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication sur le site internet d’ANIMA CECODEV. Il est consultable et doit être consulté et accepté par le stagiaire avant toute inscription définitive.

SECTION 1 — RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 6 — Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, ainsi que de toute consigne imposée par la direction de l’organisme, le formateur ou le constructeur s’agissant de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 7 — Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.232-12-17 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment la localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 112 et alerter un représentant de l’organisme.

Article 8 — Boissons alcooliques et substances illicites

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcooliques dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue. Les stagiaires auront accès, lors des pauses, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 9 — Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.

Article 10 — Accident

Le stagiaire victime d’un accident ou incident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail — ou le témoin de cet accident — avertit immédiatement la direction de l’organisme, ou au plus tard dans les 24 heures de sa survenance.

Conformément à l’article R.962-1 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

SECTION 2 — DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 11 — Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par l’organisme de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

Modalités d’émargement

• En présentiel : les feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
• En distanciel : l’émargement s’effectue via la plateforme Visioformation.

Toute absence prévisible du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée au moins par courriel. En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ANIMA CECODEV dès la première demi-journée d’absence.

Article 12 — Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit par la remise du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’organisateur se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. En cas d’absence ou de retard, il est demandé au stagiaire d’en avertir le responsable de la formation.

Article 13 — Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins que la formation
• Faciliter l’introduction de tierces personnes
• Procéder à la vente de biens ou services dans les locaux

Article 14 — Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement garantissant le respect des règles de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 15 — Biens personnels

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 16 — Documentation et propriété intellectuelle

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

SECTION 3 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CODÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

Préambule de la section Le Codéveloppement professionnel repose sur une dynamique de groupe fondée sur la confiance, la bienveillance et l’engagement réciproque. La qualité de l’apprentissage dépend directement de la qualité des interactions entre les participants. Les dispositions ci-dessous définissent les conditions spécifiques de participation inhérentes à cette méthode.

Article 17 — Prérequis de participation

Au-delà des prérequis techniques et d’expérience définis dans la fiche programme, la méthodologie du Codéveloppement professionnel exige des participants un engagement attitudinal formel, constitutif des conditions d’admission à la formation.

Fondement : article L.6353-8 du Code du Travail — le stagiaire reçoit l’information sur les prérequis avant son inscription définitive.

Le stagiaire s’engage, avant son inscription définitive, à respecter les prérequis attitudinaux suivants :

• Acceptation du feedback constructif : accueillir avec ouverture les retours formulés par les pairs et le formateur, y compris lorsqu’ils portent sur ses propres pratiques professionnelles.
• Engagement dans la dynamique collective : contribuer activement aux échanges, aux consultations et aux temps de réflexion, et participer au processus d’apprentissage mutuel.
• Posture de parité : se positionner comme pair parmi les pairs, en évitant les postures d’expertise, de supériorité, de jugement ou de conseil directif.
• Respect du cadre méthodologique : suivre les étapes de la méthode et les consignes du facilitateur, même lorsqu’elles diffèrent de ses pratiques habituelles.
• Bienveillance inconditionnelle : maintenir une attitude respectueuse et bienveillante envers chaque participant, quels que soient les désaccords ou les difficultés rencontrées.

Le non-respect répété de ces prérequis, après observations verbales, constitue un manquement aux conditions de participation et peut entraîner l’application des mesures prévues à la Section 5 du présent règlement.

Article 18 — Participation active et conditions pédagogiques

La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active :

• Venir pour apprendre, y compris apprendre les uns des autres
• Considérer qu’une formation en coaching ou autre méthode n’est dans son principe ni une nécessité ni un avantage en animation de Codéveloppement
• Faire preuve de simplicité dans sa posture et son langage

Article 19 — Confidentialité

Les participants s’engagent à respecter une confidentialité stricte concernant les personnes et les situations impliquées dans les séances de Codéveloppement. La confidentialité est une condition indispensable au bon fonctionnement de la dynamique de groupe et à la sécurité psychologique des participants.

a) Formation en présentiel

Il est formellement interdit, sauf dérogation écrite, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Il est particulièrement demandé aux participants de n’utiliser ni ordinateur, ni tablette, ni smartphone pendant les séances d’entraînement. Présenter une situation ou s’entraîner requiert un sentiment de confort pour s’impliquer et tout usage d’appareil électronique peut donner le sentiment qu’un fichier est en train d’être enregistré. Nous encourageons fortement la prise de notes à la main mais tolérons la prise de note sur ordinateur ou tablette, lesquels sont rangés et éteints lors des séances d’entraînement.

b) Formation en distanciel

Il est interdit :

• D’enregistrer la formation
• De permettre à des personnes non inscrites d’observer ou écouter la formation
• De capturer ou diffuser des données personnelles d’autres participants

Article 20 — Comportements constitutifs d’une perturbation grave de la dynamique pédagogique

Compte tenu de la nature spécifique du Codéveloppement professionnel, les comportements suivants sont considérés comme constitutifs d’une perturbation grave du bon déroulement de la formation, au sens de l’article 22 du présent règlement :

• Le refus systématique de recevoir ou de donner du feedback constructif, compromettant le processus d’apprentissage mutuel.
• L’adoption répétée d’une posture d’expert, de conseil directif ou de jugement, contraire à la posture de parité attendue.
• Les propos ou comportements dévalorisants, humiliants ou agressifs envers un ou plusieurs participants.
• La rupture caractérisée de la confidentialité portant sur les situations ou les personnes abordées en séance.
• Le refus persistant de respecter le cadre méthodologique et les consignes du facilitateur, après rappel(s).
• Tout comportement portant atteinte à la sécurité psychologique du groupe, rendant impossible la poursuite sereine de la formation pour les autres participants.

La qualification de ces comportements comme perturbation grave relève de l’appréciation du formateur et de la direction de l’organisme, au regard de leur impact sur la dynamique de groupe et la capacité des autres participants à apprendre.

SECTION 4 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 21 — Respect du RGPD

ANIMA CECODEV s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans tous les traitements de données personnelles liés à la formation.

Données collectées

• Données d’identité et de contact : nécessaires à la gestion de l’inscription
• Données de formation : émargement, évaluations, progression pédagogique
• Données sensibles (avec consentement explicite uniquement) : handicap pour adaptations pédagogiques, allergies alimentaires

Droits des stagiaires

Conformément au RGPD, les stagiaires disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant leurs données personnelles.

Contact RGPD : qualite@cecodev.fr

Durée de conservation

Les données de formation sont conservées 10 ans après la fin de la formation, conformément aux obligations légales.

Article 22 — Utilisation des outils numériques

Pour les formations à distance, ANIMA CECODEV utilise la plateforme Visioformation pour l’émargement et les évaluations de satisfaction. Cette plateforme respecte le RGPD et les données sont traitées de manière sécurisée.

Les données de connexion et de participation aux plateformes de visioconférence sont traitées uniquement aux fins pédagogiques et de suivi de la formation.

Article 23 — Sécurité des données

ANIMA CECODEV met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôle d’accès aux données
• Formation du personnel aux enjeux RGPD
• Procédures en cas d’incident de sécurité

SECTION 5 — RÉGULATION, SANCTIONS ET PROCÉDURES

Synthèse du dispositif progressif de régulation Le dispositif de régulation prévu par la présente section est progressif et proportionné. Il distingue les observations verbales (qui ne constituent pas des sanctions au sens du Code du Travail), les mesures conservatoires d’urgence, et la procédure disciplinaire formelle. Cette graduation permet une intervention rapide et adaptée, notamment pour les formations courtes de type intensif.

Article 24 — Observations verbales (hors sanction formelle)

Fondement : article R.6352-3 du Code du Travail — les observations verbales ne constituent pas une sanction.

En cas de comportement inadapté, de non-respect des prérequis définis à l’article 17, ou de perturbation de la dynamique de groupe, le formateur ou la direction peut adresser au stagiaire des observations verbales. Ces observations constituent un premier palier de régulation qui ne relève pas de la procédure disciplinaire.

Les observations verbales sont formulées en privé, de manière respectueuse et constructive. Elles ont pour objectif de rappeler au stagiaire les engagements qu’il a acceptés et de lui permettre de réajuster sa participation. Le formateur documente ces observations (date, heure, faits observés, échanges) pour les besoins du suivi pédagogique.

Article 25 — Mesure conservatoire d’exclusion temporaire immédiate

Fondement : article R.6352-8 du Code du Travail.

Lorsque l’agissement d’un stagiaire rend impossible la poursuite de la formation pour les autres participants — notamment en raison d’une atteinte grave à la sécurité psychologique du groupe, d’un comportement constitutif d’une perturbation grave au sens de l’article 20, ou d’un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité — le formateur ou la direction peut prononcer une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat.

Cette mesure conservatoire n’est pas une sanction. Elle vise à protéger le groupe et à permettre la poursuite de la formation dans des conditions normales. Elle peut prendre la forme d’une mise à l’écart pour une durée limitée (pause, demi-journée) ou, si la gravité des faits le justifie, d’une exclusion temporaire pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire.

Aucune sanction définitive relative aux mêmes faits ne peut être prononcée sans que la procédure disciplinaire prévue à l’article 28 ait été respectée.

Article 26 — Décisions

En cas de comportement gênant fortement la formation ou de manquement d’un stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur, l’organisateur ou le formateur pourront prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la formation.

Article 27 — Sanctions

Fondement : articles R.6352-3 et suivants du Code du Travail.

Tout manquement d’un stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un avertissement
• Soit en un blâme
• Soit en une mesure d’exclusion définitive

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise.
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire bénéficie d’un congé de formation.

Responsable de la formation : Anne Hoffner, Dirigeante.

Article 28 — Procédure disciplinaire

Fondement : articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Convocation

Le responsable de l’organisme ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

2. Entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, conformément à la faculté mentionnée dans la convocation. Le responsable de l’organisme ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

3. Décision

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée.

4. Articulation avec la mesure conservatoire

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article 25), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

SECTION 6 — PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Article 29 — Réclamations qualité

Clients, stagiaires et différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation d’ANIMA CECODEV auprès de François-Xavier Hoffner, directeur adjoint.

Contact : qualite@cecodev.fr

Article 30 — Réclamations RGPD

Pour toute réclamation concernant le traitement des données personnelles :

Contact prioritaire : qualite@cecodev.fr

En cas de réponse non satisfaisante, le stagiaire peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

DISPOSITIONS FINALES

Article 31 — Modifications

Le présent règlement intérieur peut être modifié à tout moment par la direction d’ANIMA CECODEV. Toute modification sera portée à la connaissance des stagiaires et publiée sur le site internet.

Article 32 — Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 12 février 2026 et remplace toutes les versions antérieures, y compris la version 7 du 01/06/2025.

Fait à Paris, le 12 février 2026

Anne HOFFNER, Dirigeante d’ANIMA-CECODEV

Ce règlement intérieur est conforme aux dispositions du Code du Travail (articles L.6352-3 et 5, R.6352-1 à 15) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).